Conditions générales de vente

Modèle à faire relire par un professionnel du droit avant mise en ligne. [À vérifier]

Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'assistance aux démarches (visas, légalisation, apostille, traduction assermentée) proposées par ACCES PRO-VISAS SAS sous le nom VisaChrono.

Nature du service

VisaChrono est une société privée d'assistance aux démarches. Elle n'est pas un organisme gouvernemental ni une représentation consulaire. Les frais officiels des autorités sont distincts de nos frais de service. La décision finale (délivrance d'un visa, apposition d'une apostille…) appartient exclusivement aux autorités compétentes.

Devis et prix

Toute prestation fait l'objet d'un devis distinguant les frais officiels et les frais de service. [À COMPLÉTER : modalités de paiement, acompte éventuel]

Rétractation et annulation

[À COMPLÉTER]

Responsabilité

[À COMPLÉTER]

Médiation et litiges

[À COMPLÉTER : médiateur de la consommation]